Journaux du Sénat
4 Charles III , A.D. 2026, Canada
1re session, 45e législature
No. 58 (Non révisé)
Le jeudi 12 mars 2026
13 h 30
L’honorable RENÉ CORMIER, Président intérimaire
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AdlerArnoldAucoinBattersBlackBoehmBoudreauBureyBussonCardozoCarignanClementCormierCoyleDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)DeanDhillonForestFrancisFridhandlerGalvezGerbaGignacGreenwoodHarderHayHébertHenkelHousakosInceKingstonKlyneLaBoucane-BensonLewisLoffredaMacAdamMacDonaldManningMarshallMartinMcCallumMcNairMcPhedranMiville-DechêneMohamedMoncionMoodieMoreauMuggliOslerOudarPatePattersonPetitclercPettenProsperPupatelloRavaliaRinguetteRobinsonRossSaint-GermainSeniorSimonsSmithSorensenSuretteTannasVaroneWallinWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWilsonWooYouanceYussuff
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AdlerArnoldAucoinBattersBlackBoehmBoudreauBureyBussonCardozoCarignanClementCormierCoyleDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)DeanDhillonForestFrancisFridhandler*GagnéGalvezGerbaGignacGreenwoodHarderHayHébertHenkelHousakosInceKingstonKlyneLaBoucane-BensonLewisLoffredaMacAdamMacDonaldManningMarshallMartinMcCallumMcNairMcPhedranMiville-DechêneMohamedMoncionMoodieMoreauMuggliOslerOudarPatePattersonPetitclercPettenProsperPupatelloRavaliaRinguetteRobinsonRossSaint-GermainSeniorSimonsSmithSorensenSuretteTannasVaroneWallinWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWilsonWooYouanceYussuff
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénatrice Robinson présente ce qui suit :
Le jeudi 12 mars 2026
Le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts a l’honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-230, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la protection, la conservation et l’amélioration de la santé des sols, a, conformément à l’ordre de renvoi du 20 novembre 2025, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :
1.Article 3, page 3 : Remplacer les lignes 17 à 20 par ce qui suit :
« a) des parties prenantes;
b) des représentants autochtones et non autochtones du secteur agricole et d’organisations de ce secteur;
c) des personnes intéressées.
(4) Le ministre veille à ce que les points de vue d’agriculteurs représentatifs des différentes régions du Canada et de la diversité des exploitations agricoles soient véritablement pris en compte lors des consultations prévues au paragraphe (3). ».
Respectueusement soumis,
La présidente,
MARY ROBINSON
L’honorable sénatrice Robinson propose, appuyée par l’honorable sénateur Tannas, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Préavis de motions du gouvernement
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Moreau, c.p.,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou pratique habituelle :
1.à 16 heures le mardi 24 mars 2026, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir Annette Ryan relativement à sa nomination au poste de directrice parlementaire du budget;
2.le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard 65 minutes après le début de ses travaux;
3.les remarques introductives de la témoin durent un maximum de cinq minutes;
4.si un sénateur n’utilise pas l’entière période de 10 minutes prévue pour les interventions à l’article 12-31(3)d) du Règlement, les réponses de la témoin y comprises, il puisse céder le reste de son temps à un autre sénateur;
5.si la sonnerie d’appel pour un vote retentit au moment où le comité doit se réunir, elle cesse de se faire entendre pendant le comité plénier et retentisse de nouveau une fois les travaux du comité terminés pour le temps qu’il reste.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L’honorable sénateur Forest dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, 40e Session de l’Assemblée régionale Amérique de l’APF, Québec, Québec (Canada), du 9 au 11 septembre 2025.—Document parlementaire no 1/45-942.
Rapport de la Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, 8e Atelier de leadership pour femmes parlementaire de l’APF, Paris (France), du 3 au 7 novembre 2025.—Document parlementaire no 1/45-943.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet au Sénat un message dont voici le texte :
Le jeudi 12 mars 2026
EXTRAIT,—
Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure, la Chambre rejette respectueusement l’amendement apporté au projet de loi par le Sénat, car le Parlement devrait être l’organe qui décide des règles régissant la communication des partis fédéraux avec les Canadiens, l’amendement constitue un renversement substantiel du principe des modifications proposées à la Loi électorale du Canada dans la partie 4 du projet de loi C-4, le gouvernement a l’intention de présenter des dispositions supplémentaires en matière de protection de la vie privée dans le cadre de modifications législatives à la Loi électorale du Canada au cours de la session parlementaire, et il existe une longue tradition selon laquelle le Sénat s’en remet à la Chambre des communes pour les modifications à la Loi électorale du Canada, en particulier celles qui béneficient du soutien unanime de tous les partis reconnus à la Chambre et qui régissent les activités des candidats représentant les partis politiques qui se présentent aux élections à la Chambre des communes.
ATTESTÉ
Le greffier de la Chambre des communes
Eric Janse
L’honorable sénateur Moreau, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, que le message soit étudié maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le Sénat procède à l’étude du message de la Chambre des communes.
L’honorable sénateur Moreau, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Petten,
Que, en ce qui concerne le projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure, le Sénat n’insiste pas sur son amendement auquel la Chambre des communes n’a pas acquiescé;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Débat.
Un rappel au Règlement est soulevé au sujet de la pertinence du débat.
DÉCISION DU PRÉSIDENT INTÉRIMAIRE
Honorables sénateurs, je souhaite rappeler à la Chambre que le débat porte présentement sur la motion en réponse au message de la Chambre des communes relativement au projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure. Bien que notre pratique ait toujours été d’être flexible et de favoriser le débat, je demanderais aux honorables sénateurs de bien vouloir centrer leurs interventions sur le sujet en cours.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Moreau, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Petten,
Que, en ce qui concerne le projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure, le Sénat n’insiste pas sur son amendement auquel la Chambre des communes n’a pas acquiescé;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité, tel que modifié.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénatrice Coyle propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,
Que le projet de loi C-12, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau, à l’article 73, à la page 34 :
a)par substitution, à la ligne 5, de ce qui suit :
« juin 2020 et il a fait sa demande plus de deux ans après sa »;
b)par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit :
« 2020, la période de deux ans prévue à cet alinéa commence le ».
Après débat,
La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
ArnoldBlackBoudreauClementCoyleDaskoGerbaInceKingstonMcCallumMcPhedranMiville-DechêneMohamedMoncionMoodieOslerPatePetitclercProsperRossSeniorSimonsWooYouance—24
CONTRE
Les honorables sénateurs
AucoinBattersBoehmBussonCardozoCarignanDalphondDeacon (Nouvelle-Écosse)DeanDhillonForestFrancisGreenwoodHarderHébertHousakosLaBoucane-BensonLoffredaMacAdamMarshallMartinMcNairMoreauOudarPattersonPettenPupatelloRavaliaRinguetteRobinsonSaint-GermainSmithSorensenSuretteTannasVaroneWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWilsonYussuff—41
ABSTENTIONS
Les honorables sénatrices
BureyHenkelMuggli—3
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité, tel que modifié.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénateur Woo propose, appuyé par l’honorable sénatrice Simons,
Que le projet de loi C-12, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau à la page 34, par adjonction, après la ligne 28, de ce qui suit :
« 74.1 L’article 113.01 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
113.01 À moins que la demande de protection ne soit accueillie sans la tenue d’une audience, une audience est obligatoire, malgré l’alinéa 113b), dans le cas où le demandeur a fait une demande d’asile qui a été jugée irrecevable au seul titre des alinéas 101(1)b.1), b.2), ou c.1). ».
Débat.
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 17 h 25, l’honorable Président intérimaire informe le Sénat qu’il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 12 mars 2026
Madame la Présidente,
J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l’annexe de la présente lettre le 12 mars 2026 à 16 h 36.
Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma haute considération.
Secrétaire du gouverneur général,
Ken MacKillop
L’honorable
La Présidente du Sénat
Ottawa
Annexe
Projet de loi ayant reçu la sanction royale
Le jeudi 12 mars 2026
Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure (projet de loi C-4, chapitre 2, 2026)
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité, tel que modifié.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Woo, appuyée par l’honorable sénatrice Simons,
Que le projet de loi C-12, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau à la page 34, par adjonction, après la ligne 28, de ce qui suit :
« 74.1 L’article 113.01 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
113.01 À moins que la demande de protection ne soit accueillie sans la tenue d’une audience, une audience est obligatoire, malgré l’alinéa 113b), dans le cas où le demandeur a fait une demande d’asile qui a été jugée irrecevable au seul titre des alinéas 101(1)b.1), b.2), ou c.1). ».
Après débat,
La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
ArnoldBlackBoudreauClementCoyleHenkelMcPhedranMiville-DechêneMohamedMoncionMuggliOslerPatePetitclercProsperRossSimonsWooYouance—19
CONTRE
Les honorables sénateurs
AucoinBattersBureyBussonCardozoCarignanDalphondDeanDhillonForestFrancisGreenwoodHarderHébertHousakosInceKingstonLaBoucane-BensonLoffredaMacAdamMarshallMartinMoreauOudarPattersonPettenPupatelloRavaliaRinguetteRobinsonSaint-GermainSorensenVaroneWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWilsonYussuff—38
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-13, Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Moreau, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité, tel que modifié.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénatrice McPhedran propose, appuyée par l’honorable sénatrice Arnold,
Que le projet de loi C-12, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau l’Article 75 / à la page 35 / par substitution / lignes 1 à 14 :
« 75 Il est entendu que les alinéas 101(1)b.1) et b.2) et le paragraphe 101(1.1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ne s’appliquent pas aux demandes d’asile faites avant la date de sanction de la présente loi. ».
Après débat,
La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
ArnoldBlackClementCoyleMcPhedranMohamedMoncionOslerPatePetitclercProsperRossSimonsWoo—14
CONTRE
Les honorables sénateurs
AucoinBattersBureyCardozoCarignanDalphondDeanDhillonForestFrancisGreenwoodHarderHousakosInceKingstonLaBoucane-BensonLoffredaMacAdamMarshallMartinOudarPattersonPettenPupatelloRavaliaRinguetteRobinsonSaint-GermainSorensenVaroneWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWilsonYussuff—35
ABSTENTIONS
Les honorables sénatrices
HébertMiville-DechêneYouance—3
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénateur Boehm, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité, tel que modifié.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec certains amendements, pour lesquels il sollicite son agrément.
Projets de loi – Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénateur Forest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine).
Débat.
Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, le Président intérimaire quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.
La séance reprend.
Projets de loi – Deuxième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénateur Forest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénateur Dalphond propose, appuyé par l’honorable sénatrice Dasko, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que l’article no 2 sous les rubriques AUTRES AFFAIRES, Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture, les articles nos 5 et 19 sous les rubriques AUTRES AFFAIRES, Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture, et les motions no 86 inscrite au nom de la sénatrice Kingston et no 88 inscrite au nom du sénateur Ince au Feuilleton des préavis soient avancées.
Troisième lecture du projet de loi S-217, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé).
L’honorable sénateur Black propose, au nom de l’honorable sénateur Downe, appuyé par l’honorable sénatrice Patterson, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Dasko, appuyée par l’honorable sénatrice Simons, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger).
Après débat,
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénatrice Osler, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-241, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Black propose, au nom de l’honorable sénateur Tannas, appuyé par l’honorable sénatrice Patterson, que :
1.le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;
2.le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la teneur du projet de loi;
3.le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à prendre en considération tout rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones sur la teneur du projet de loi déposé au Sénat au cours de son étude du projet de loi.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Kingston propose, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion,
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mercredi 8 octobre 2025, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles concernant son étude sur l’industrie du pétrole extracôtier de Terre-Neuve-et-Labrador soit reportée du 31 mars 2026 au 30 juin 2026;
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Ince propose, appuyé par l’honorable sénateur Aucoin,
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le Sous-comité des anciens combattants au cours de la première session de la quarante-quatrième législature, sous l’ordre de renvoi concernant :
a)les services et les prestations dispensés aux membres des Forces canadiennes, aux anciens combattants qui ont servi honorablement dans les Forces canadiennes par le passé, aux membres et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada et des organismes qui l’ont précédée, et à leurs familles;
b)les activités commémoratives tenues par le ministère des Anciens Combattants du Canada afin de garder vivant pour tous les Canadiens le souvenir des réalisations et des sacrifices des anciens combattants du Canada;
c)la poursuite de la mise en œuvre de la Loi sur le bien-être des vétérans;
soient renvoyés au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que l’article no 58 sous les rubriques AFFAIRES DU GOUVERNEMENT, Motions, soit avancé.
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petten,
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 24 mars 2026, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Moreau, c.p.,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 21 h 18, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 24 mars 2026, à 14 heures.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DE LA GREFFIÈRE DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Sommaires du plan d’entreprise et budgets de 2026-2030 de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/45-936.
Sommaires du plan d’entreprise et budgets de 2026-2030 de l’Administration de pilotage des Grands Lacs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/45-937.
Sommaires du plan d’entreprise et budgets de 2026-2030 de l’Administration de pilotage du Pacifique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/45-938.
Sommaires du plan d’entreprise et budgets de 2026-2030 de l’Administration de pilotage des Laurentides, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/45-939.
Rapport du Tribunal canadien des droits de la personne pour l’année 2025, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, ch. H-6, par. 61(4).—Document parlementaire no 1/45-940.
Rapport spécial du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada intitulé Enquête sur les pratiques contractuelles de l’Agence des services frontaliers du Canada utilisées dans le cadre de la conception de l’application ArriveCAN, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 39(1) et 40(1).—Document parlementaire no 1/45-941.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts
L’honorable sénatrice McBean a remplacé l’honorable sénatrice Greenwood (le 12 mars 2026).
Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie
L’honorable sénatrice McBean a remplacé l’honorable sénateur McNair (le 12 mars 2026).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L’honorable sénateur Woo a remplacé l’honorable sénatrice Youance (le 12 mars 2026).
L’honorable sénatrice Deacon (Ontario) a remplacé l’honorable sénatrice Busson (le 12 mars 2026).
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
L’honorable sénatrice McCallum a remplacé l’honorable sénateur Housakos (le 12 mars 2026).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration
L’honorable sénatrice Audette a remplacé l’honorable sénatrice Hay (le 12 mars 2026).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L’honorable sénatrice MacAdam a remplacé l’honorable sénateur Loffreda (le 12 mars 2026).
L’honorable sénateur Dalphond a remplacé l’honorable sénatrice Youance (le 12 mars 2026).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
L’honorable sénatrice Deacon (Ontario) a remplacé l’honorable sénatrice Busson (le 12 mars 2026).